Références :
- Loi N° 2005 - 102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Code de l’Education, Titre V, chapitre 1, article D112-1, articles D 351-27 à D 351-31 relatifs à l’aménagement des examens et concours modifiés par le décret n°2015-1051 du 25/08/2015 ;
- Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l’aménagement des épreuves des examens et concours de l’enseignement scolaire et modifiant le code de l’éducation et le code rural et de la pêche maritime ;
- Arrêté du 17 juin 2020 fixant les unités générales du baccalauréat professionnel et définissant les modalités d'évaluation des épreuves ou sous-épreuves d'enseignement général
- Arrêté du 10 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation des épreuves d’enseignement général
- Circulaire du 8 décembre 2020 publiée au BOEN n°47 du 10 décembre 2020 relative à l’organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d’examen et concours pour les candidats en situation de handicap circulaire.

Toute personne candidate à un examen et présentant un handicap, au moment des épreuves, est fondée à déposer une demande d’aménagement des épreuves de cet examen. La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif pour la session 2022.

Les demandes d’aménagements doivent être déposées au plus tôt, afin de permettre le traitement et la mise en place des aménagements des épreuves d’examens des candidats et au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

A compter de la session 2022, la demande d’aménagements est réalisée l’année précédant l’inscription à l’examen (année N-1) pour le DNB et les baccalauréats général, technologique ou professionnel : soit en classe de seconde pour les baccalauréats général, technologique et professionnel et en classe de 4ème pour le DNB, à partir du deuxième trimestre.

Point d’attention : Pour que les candidats puissent bénéficier, lors de l’année de l’examen des aménagements accordés, il est impératif qu’ils précisent lors de leur inscription s'ils sont en situation de handicap, au titre de l’article L114 du code de l’action sociale et de la famille. Il en va de même pour les candidats qui bénéficient, au moment des épreuves, d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI).

Pour tous les examens, les candidats dont la situation de handicap est constatée lors de l’année de l’examen ou qui ont connu une aggravation de leur situation ou qui sont concernés par une limitation temporaire d'activité effectuent leur demande d’aménagements l’année de l’inscription à l’examen.

I – Procédure

Selon votre situation, vous devez remplir soit le dossier "procédure complète", soit le dossier "procédure simplifiée". Une version dématérialisée de ce dossier sera mis à disposition par les services du rectorat, à cette adresse: Application VALERE.

Vous trouverez, également une fiche synthétique en fonction du profil des candidats et du statut des établissements.

Seuls les dossiers complets seront traités. Merci de remplir le dossier et de nous le faire parvenir le plus rapidement possible.

Pour la session 2022, les élèves de 1ère ayant formulé une demande en classe de Seconde, et les élèves de Terminale ayant fait une demande en Première recevront la notification de la décision de l'autorité administrative relative aux aménagements accordés par l’établissement l'année de l'examen.

II - La reconduction des aménagements

Les aménagements obtenus lors d’une session antérieure, à partir du cycle 4, sont reconductibles quel que soit l’examen à condition que le candidat en fasse mention lors de son inscription au nouvel examen ET qu’il joigne la ou les décision(s) d’aménagement précédemment obtenue(s). Les aménagements qui seront reconduits devront être conformes au règlement de l’examen passé au titre de l’année concernée.

Les candidats ou leurs familles pourront néanmoins déposer un nouveau dossier s’ils souhaitent obtenir des aménagements complémentaires à ceux octroyés précédemment selon le calendrier et les procédures décrits dans la présente circulaire. Cette demande devra également intégrer les aménagements précédemment accordés s’ils sont toujours nécessaires.

Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter le secrétariat du lycée.

Les documents nécessaires seront mis en ligne sur ce site prochainement.